Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Luca Defendini, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 882 828 809 00013, ci-après « le Prestataire » : conception et développement de sites internet, refonte, développement d’outils et de fonctionnalités web, référencement, hébergement, maintenance et formation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, ci-après « le Client », sauf accord écrit contraire.

Article 2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable trente jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, portant la mention « bon pour accord », ou de son acceptation écrite par e-mail, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, extensions ou licences payantes, banques d’images, services d’envoi d’e-mails) sont à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

Article 4. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire du devis, le paiement s’effectue ainsi : un acompte de 30 % à la commande, 40 % à la présentation de la maquette validée, et le solde de 30 % à la livraison du site, avant sa mise en ligne. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont payables d’avance, selon la périodicité prévue au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire, à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations, et la mise en ligne, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 5. Déroulement de la prestation et obligations du Client

La prestation se déroule en étapes : échange de cadrage, proposition de maquette, développement, recette (vérification par le Client), mise en ligne. Le devis précise le nombre d’allers-retours de corrections inclus à chaque étape.

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, images, logos, informations légales) et garantit en détenir les droits. Il reste seul responsable de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation. Les délais de réalisation courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments ; tout retard du Client dans leur fourniture ou leur validation décale d’autant la livraison.

Si le projet est suspendu par le Client pendant plus de deux mois sans motif légitime, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés à date et clôturer le projet.

Article 6. Recette et livraison

À l’issue du développement, le site est présenté au Client sur un espace de test. Le Client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.

Article 7. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (maquettes, éléments graphiques, code développé sur mesure), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, aux fins d’exploitation de son site. Jusqu’au paiement complet, le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits.

Les logiciels libres (WordPress, extensions sous licence GPL), les polices, bibliothèques et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et éléments génériques réutilisables, dont il concède au Client un droit d’usage non exclusif lié au site.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux, démarchage), et faire figurer un lien discret « Site créé par » en pied de page du site.

Article 8. Hébergement, nom de domaine et comptes

Le nom de domaine et les comptes d’hébergement sont enregistrés au nom du Client, qui en reste propriétaire. Lorsque le Prestataire gère ces services pour le compte du Client, il lui communique sur simple demande les accès nécessaires.

Article 9. Maintenance

Les contrats de maintenance sont conclus pour la durée prévue au devis et renouvelés tacitement, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis d’un mois avant l’échéance. Leur contenu (mises à jour, sauvegardes, surveillance, volume de modifications) est défini au devis. Les interventions rendues nécessaires par une modification du site par le Client ou un tiers sont facturées en sus.

Article 10. Garantie et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement imputables à son travail signalées dans les trois mois suivant la livraison. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers, d’une mise à jour de logiciels tiers, d’une défaillance de l’hébergeur ou d’un usage non conforme.

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de critères qui lui échappent. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle). Pour les clients professionnels, sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé au titre de la prestation concernée.

Article 11. Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les messages reçus via le formulaire du site). Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client, et s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données. Le traitement des données des clients et prospects du Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12. Rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision par e-mail à contact@lucadefendini.com. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14. Médiation et litiges

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulon. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.